Investisseurs

LES PRATICIENS SONT DEVENUS RESPONSABLES DE LEURS DECHETS

«Décret N°97-1048 du 06 novembre 1997 complété par l’arrêté NOR MESP9922895A du 07 septembre 1999 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique »

Le décret 97-1048 du 06 novembre 1997 et l’arrêté du 07 septembre 1999 relatif au transport et stockage ont été signés en septembre 1999.

Concernant les délais de stockage, les règles sont les suivantes :

- Pour les productions inférieures à 5kg/mois, le délai maximum de stockage est de 3 mois.

- Pour les productions supérieures à 5kg/mois et inférieures à 100 kg/semaine, le délai maximum de stockage est de 7 jours.

- Pour les productions supérieures à 100 kg/semaine, le délai maximum de stockage est de 72 heures.

Circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005

relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

NOR SANH0530038C

J.O n° 230 du 3 octobre 1999 page 14685

relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

NOR MESP9922895A..

J.O n° 267 du 18 novembre 1997 page 16675

relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique

NOR MESP9722279D

J.O du 16 Juillet 1975

relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

LOI DU 15 JUILLET 1975

Enemble des textes en vigueur

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

Institut National de Recherche et de Sécurité

relative à l'élimination des déchets infectieux

Elimination des DASRI et assimilés

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